1. Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de stages par LA CHOUETTE MANDARINE (ci-après« le prestataire ») au client personne physique ou morale (ci-après le « Commanditaire ») qui commande un stage issue de l’offre de formations de LA CHOUETTE MANDARINE, ci-après l’ « organisateur du stage ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Commanditaire de ces conditions générales de vente.
1.2. LA CHOUETTE MANDARINE se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables au stage seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat.
2. Modalités d’inscription
2.1. La demande d’inscription à un stage peut être faite par le Commanditaire au moyen de notre bulletin de contact sur notre page dédiée. Cette demande est suivie par un échange téléphonique entre la Chouette Mandarine et le Commanditaire, afin de préciser les besoins et le cadre du dit stage.
2.2. À l’inscription, un formulaire d’inscription est adressé au Commanditaire par courriel. Cet exemplaire doit être retourné signé dans un délai de dix jours calendaires, avec un délai de rétractation à compter de la signature.
2.3. Une convocation comportant toutes les informations pratiques relatives à la formation, dont la date, les horaires exacts et le lieu de la formation sera adressée par La Chouette Mandarine au Commanditaire avant l’ouverture de la session.
3. Modalités du stage
3.1. La Chouette Mandarine est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Pour la qualité du stage, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque stage. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de La Chouette Mandarine. Le stage aura lieu dans les locaux La Chouette Mandarine.
3.2. Le Commanditaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment les règles relatives à l’Hygiène et à la Sécurité. La Chouette Mandarine se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
4. Prix de vente
Les prix des stages sont indiqués en Euros Hors Taxes sur les supports de communication de la Chouette Mandarine (proposition commerciale) et sur les factures. Sont inclus l’hébergement pour 2 nuits, les repas sur les 3 jours, et les intervenants. Le transport n’est pas compris dans le prix de la prestation.
5. Condition de règlement
5.1. Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture (avant le début de la formation), par virement bancaire. Les prix sont établis hors taxe.
5.2. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
5.3. En cas d’absence ou de retard de règlement, La Chouette Mandarine se réserve le droit de refuser de délivrer le stage concerné sans que le Commanditaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
6. Annulation, modification ou report des stages par La Chouette Mandarine
6.1. La Chouette Mandarine se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé insuffisant. Dans ce cas, La Chouette Mandarine en informe par écrit chaque commanditaire et rembourse les paiements déjà effectués par le Commanditaire sans aucune autre indemnité.
6.2. La Chouette Mandarine se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
6.4. En cas d’absence totale ou partielle du Commanditaire le jour du stage, La Chouette Mandarine retiendra le coût total de l’action de formation.
6.5. L’inscription est individuelle, nominative et non cessible. En aucun cas elle ne peut être échangée ou cédée en cas d’absence du participant.
7. Sous-traitance
La Chouette Mandarine est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Commanditaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de La Chouette Mandarine, lequel demeure responsable à l’égard du Commanditaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.
8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
8.1. La Chouette Mandarine conserve la propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques, méthodologies, support de stage et savoir-faire, cela incluant de façon non limitative les bases de données, logiciels et programmes informatiques, procédés, formules, outils, modèles, algorithmes et produits, qu’elle met en œuvre, développe ou utilise pour les besoins de sa formation. Les supports de formation papiers et/ou numériques sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le Commanditaire s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les supports, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
Le Commanditaire s’engage à ne pas publier ou divulguer tout ou partie le support de stage dans le domaine public, notamment dans la presse ou lors de conférences publiques, sans l’accord préalable et écrit de La Chouette Mandarine.
8.2. La Chouette Mandarine est autorisée à utiliser et reproduire la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Commanditaire en référence commerciale, sur tout support de communication promotionnel dont notamment son site internet, sans autorisation préalable du Commanditaire.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
Afin de traiter votre demande d’inscription et vous envoyer des informations commerciales, La Chouette Mandarine collecte vos données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
La Chouette Mandarine s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément au RGPD, le Commanditaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de La Chouette Mandarine disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui La Chouette Mandarine devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que La Chouette Mandarine a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, La Chouette Mandarine s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment La Chouette Mandarine utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter La Chouette Mandarine par écrit à l’adresse suivante :
La Chouette Mandarine – DPO, Charlotte Caliouw
5 rue Jean Jacques Rousseau 33000 BORDEAUX
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que La Chouette Mandarine corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à La Chouette Mandarine par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de La Chouette Mandarine peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
9.1. La Chouette Mandarine collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
- données statistiques Google analytics, choix des cookies validés
Le temps de conservation de ses données est variable en fonction de leur utilisation. Vous pouvez vous référer aux caractéristiques détaillés des cookies utilisés.
10. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site La Chouette Mandarine n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de La Chouette Mandarine et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site La Chouette Mandarine.
10.1 Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, La Chouette Mandarine utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, La Chouette Mandarine prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
11. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site La Chouette Mandarine contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de La Chouette Mandarine. Cependant, La Chouette Mandarine n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
11.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
La Chouette Mandarine est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à La Chouette Mandarine d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. La Chouette Mandarine informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque La Chouette Mandarine ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, La Chouette Mandarine décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par La Chouette Mandarine, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour La Chouette Mandarine d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. La Chouette Mandarine pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de La Chouette Mandarine ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet La Chouette Mandarine, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet de La Chouette Mandarine. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que La Chouette Mandarine dépose ce type de cookies.
11.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
La Chouette Mandarine peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à La Chouette Mandarine d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de La Chouette Mandarine, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
12. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site La Chouette Mandarine est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux
13. Confidentialité
La Chouette Mandarine et le Commanditaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution du stage ou à l’occasion des échanges intervenus
antérieurement.
14. Responsabilité
14.1. La responsabilité de La Chouette Mandarine envers le Commanditaire est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement de La Chouette Mandarine à une obligation essentielle ou d’une faute lourde ou dolosive dans l’exécution de ses obligations.
14.2. La Chouette Mandarine exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant de ou en relation avec l’exécution des présentes, cela incluant sans limitation les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, perte de données ou perte de clientèle, subies par le Commanditaire.
14.3. La Chouette Mandarine ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de stage par le Commanditaire.
14.4. En tout état de cause, la responsabilité de La Chouette Mandarine au titre du Contrat est limitée au montant total perçu au titre du stage.
14.5. La Chouette Mandarine ne pourra être tenu pour responsable d’un non-respect de ses engagements contractuels par suite d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, ou du fait de tiers.
15. Réclamations, compétence d’attribution
15.1. Les CGV sont régies par les dispositions de la loi française.
15.2. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, d’une Commande ou d’un Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, à défaut d’un accord amiable préalable entre La Chouette Mandarine et le Commanditaire.
15.3. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGV n’affectera pas les autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les clauses déclarées nulles ou inapplicables.
